Conditions générales

1. Champ d’application et dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de vélos électriques, accessoires et services associés commercialisés sous la marque Douce by Declerc, réalisées via :

• le site internet douce.be

• les points de vente du groupe Declerc

Le contrat de vente est régi par la législation belge, les dispositions particulières reprises sur le bon de commande ou la confirmation de commande, ainsi que par les présentes conditions générales.

En validant une commande, que ce soit en ligne ou en point de vente, l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.

Les ventes sont soumises au droit belge ainsi qu’à la législation européenne applicable au commerce électronique.

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2. Commande et formation du contrat

La commande devient définitive lorsque :

• l’acheteur valide son panier ou signe un bon de commande

• le paiement (ou l’acompte éventuel) est confirmé

• le vendeur confirme la commande, notamment par email

Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas :

• d’indisponibilité du produit

• d’erreur manifeste de prix

• de problème de paiement

• de litige antérieur avec l’acheteur

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3. Livraison

Les vélos peuvent être :

• retirés dans un point de vente Declerc

• livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur

Sauf stipulation contraire, la livraison est effectuée :

• soit dans une concession Declerc

• soit via un transporteur partenaire, notamment via la plateforme logistique SendCloud

Les frais de livraison sont à charge de l’acheteur, sauf offre promotionnelle spécifique.

Le vendeur communique une date ou un délai de livraison à titre indicatif. En l’absence de délai précisé, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la conclusion du contrat.

En cas de retard de livraison, l’acheteur peut mettre le vendeur en demeure d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n’intervient pas dans ce délai, l’acheteur peut demander la résolution du contrat.

En cas de résolution pour retard de livraison, une indemnité forfaitaire peut être due à la partie lésée, équivalente à 10 % du prix de vente hors TVA, avec un maximum de 300 €.

Le vendeur ne peut être tenu responsable des retards imputables au transporteur.

Dès notification de la résolution de la vente, le vendeur est libre de disposer du vélo et l’acheteur peut s’adresser à un autre vendeur.

Lors de la réception, l’acheteur est tenu de vérifier l’état du colis et de signaler immédiatement toute anomalie ou dommage au transporteur.

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4. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, TVA comprise.

Les frais de livraison éventuels sont précisés avant la validation de la commande.

Les moyens de paiement acceptés peuvent inclure :

• carte bancaire

• virement bancaire

• financement via un partenaire

• paiement en ligne sécurisé

Le prix de vente convenu n’est pas révisable.

Un acompte peut être demandé lors de la commande. Sauf stipulation contraire, le solde est payable au plus tard avant la livraison du vélo.

En cas de financement, les conditions spécifiques liées à l’organisme partenaire s’appliquent.

Le vendeur reste propriétaire du vélo jusqu’au paiement intégral du prix.

En cas de non-paiement à l’échéance, le montant dû portera, de plein droit et sans mise en demeure, intérêt au taux légal.

Si le paiement n’est pas effectué dans les dix jours suivant l’envoi d’une mise en demeure par courrier recommandé, le vendeur pourra résoudre la vente. Dans ce cas, une indemnité pourra être réclamée, équivalente à 10 % du prix de vente hors TVA, avec un minimum de 300 €.

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5. Produits

Les produits vendus sur le site douce.be sont :

• des vélos musculaires et électriques

• des accessoires liés à la mobilité douce

• des services d’entretien, d’extension de garantie, et autres produits annexes ayant pour but de compléter la mobilité du client

Les descriptions produits sont fournies à titre informatif et peuvent varier selon les spécifications du fabricant.

Les photos ne sont pas contractuelles.

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6. Droit de rétractation (vente à distance)

Conformément à la législation européenne sur la vente à distance, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours calendrier à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.

Le produit doit être retourné :

• dans son état d’origine

• sans dommage

• avec tous les accessoires et emballages

Les frais de retour sont à charge de l’acheteur.

Si le produit présente des traces d’utilisation anormales ou une dégradation, une décote pourra être appliquée sur le remboursement.

Les vélos personnalisés ou configurés spécifiquement pour le client peuvent être exclus du droit de rétractation.

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7. Garantie légale et garanties constructeur

7.1. Garantie légale

L’acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité de 2 ans conformément à la législation belge.

Cette garantie couvre tout défaut de conformité existant au moment de la livraison.

En cas de défaut de conformité, l’acheteur peut demander :

• la réparation

• ou le remplacement du produit

Si ces solutions sont impossibles ou disproportionnées, l’acheteur peut demander :

• une réduction du prix

• ou la résolution du contrat

Cette garantie légale s’applique indépendamment de toute garantie commerciale ou constructeur.

7.2. Garanties constructeur

En complément de la garantie légale, certains composants du vélo bénéficient de garanties spécifiques proposées par les fabricants.

Ces garanties varient selon les marques et composants, notamment :

• Bosch :

  • moteur, batterie et électronique : 2 ans

  • possibilité de prise en charge partielle des pièces après 2 ans (selon conditions fabricant)

• Shimano :

  • moteur, batterie et électronique : 2 ans

  • possibilité de prise en charge partielle après 2 ans (selon conditions fabricant)

• BH :

  • moteur : jusqu’à 5 ans (sous réserve d’enregistrement du vélo sur le site du fabricant)

  • batterie : 2 ans

• O2Feel :

  • batterie : jusqu’à 4 ans (selon conditions du fabricant)

Ces garanties sont assurées directement par les fabricants et peuvent être soumises à des conditions spécifiques (enregistrement du produit, entretien conforme, usage normal, etc.).

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8. Garantie commerciale

En complément de la garantie légale, le vendeur propose une garantie commerciale étendue “Declerc 4” d’une durée de 4 ans, au prix de 249 € TVAC.

Cette garantie prolonge la couverture jusqu’au 4ème anniversaire du vélo à compter de la date de facturation, ou jusqu’à 6.000 km, si cette limite est atteinte en premier.

8.1. Couverture

La garantie commerciale couvre :

• le moteur

• la batterie

• les composants électroniques (technologie embarquée)

Elle s’applique aux défauts techniques et de fabrication des éléments mentionnés.

8.2. Conditions d’application

La garantie est applicable sous réserve du respect des conditions suivantes :

• le vélo est utilisé dans des conditions normales

• les recommandations du fabricant sont respectées

• les entretiens sont réalisés conformément aux prescriptions constructeur

• les entretiens et interventions sont effectués au sein du réseau Declerc ou avec accord préalable du vendeur

L’acheteur doit être en mesure de fournir les preuves d’entretien (factures, carnet d’entretien, etc.).

8.3. Exclusions

Sont exclus de la garantie commerciale :

• les pièces d’usure (pneus, freins, chaîne, cassette, plaquettes, etc.)

• les opérations d’entretien, réglage et mise au point

• les éléments nécessitant une maintenance régulière

• les éléments non d’origine ou non standards

Sont également exclus tous dommages résultant directement ou indirectement :

• d’un accident ou d’un choc

• d’une négligence ou d’une mauvaise utilisation

• d’une utilisation non conforme (surcharge, compétition, usage professionnel intensif : livraison, location, etc.)

• d’un défaut ou d’un mauvais entretien

• de l’utilisation d’un appareil à haute pression (ex : karcher) sur les composants électriques

• d’une modification du vélo non conforme aux spécifications du fabricant

• du non-respect des échéances d’entretien

• d’une intervention réalisée sans l’accord préalable du vendeur

• d’un vol, incendie ou sinistre externe

Sont également exclus :

• les amendes, frais annexes ou immobilisation du vélo

• le remplacement de pièces pour des raisons de confort ou préventives

• les pertes de performance liées à l’usure normale, à l’âge ou au kilométrage

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8.4. Limitation et nature de la garantie

La garantie commerciale est limitée à la durée et aux éléments définis ci-dessus.

Elle est :

• strictement personnelle à l’acheteur

• non transmissible en cas de revente du vélo

Elle ne remplace pas la garantie légale, qui reste pleinement applicable conformément à la législation en vigueur.

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9. Conditions de garantie et entretien

Pour bénéficier de la garantie commerciale, l’acheteur doit :

• respecter les recommandations d’entretien du fabricant

• effectuer les entretiens périodiques recommandés

Lorsque l’acheteur a souscrit une extension de garantie ou un contrat d’entretien, les entretiens doivent être réalisés dans le réseau Declerc ou avec accord préalable du vendeur.

Le vendeur peut demander la preuve d’entretien (factures, carnet d’entretien).

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10. Contrats d’entretien

Le vendeur peut proposer des contrats d’entretien mensuels.

Ces contrats permettent :

• la prise en charge des entretiens périodiques

• un suivi technique du vélo

Ces contrats peuvent être conditionnés à un achat via financement.

Les modalités précises sont détaillées dans le contrat d’entretien remis au client.

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11. Service après-vente (SAV)

Le service après-vente est assuré par les ateliers du réseau Declerc Mobilité.

Toute intervention hors garantie fera l’objet d’un devis préalable.

Le client s’engage à ne pas effectuer de réparation majeure sans l’accord du vendeur si le vélo est encore sous garantie.

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12. Responsabilité

Le vendeur ne peut être tenu responsable des dommages résultant :

• d’une mauvaise utilisation du vélo

• d’une modification du produit

• d’un entretien insuffisant

• d’un accident

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13. Protection des données

Les données personnelles collectées sont utilisées pour :

• le traitement des commandes

• la gestion du service client

• les communications commerciales

Elles sont conservées pendant une durée maximale de 7 ans.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition conformément au RGPD.

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14. Litiges

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.

À défaut d’accord, seuls les tribunaux belges sont compétents.

Si vous souhaitez avoir connaissance des Conditions Générales de vente ou de prestation de service, nous vous invitons à contacter le propriétaire de ce site.